Qu'est-ce qui est imposé lors d'un rachat d'assurance-vie ?
Uniquement la part de gains contenue dans la somme retirée, et seulement au moment du rachat. Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 40) définit l'assiette comme la différence entre les sommes remboursées et les primes versées. Si le contrat vaut moins que les primes, la base est nulle (§ 70).
Deux prélèvements s'appliquent à ces gains. L'impôt sur le revenu, dû au rachat total ou partiel, dépend de l'âge du contrat et de la date des versements. Les prélèvements sociaux, de 17,2 % en 2026, s'appliquent aussi aux gains exonérés d'impôt sur le revenu (BOFiP, § 30).
Sans rachat, les gains ne supportent pas l'impôt sur le revenu, rappelle service-public.fr (fiche vérifiée le 25 septembre 2026), sauf les intérêts du fonds en euros, soumis chaque année aux prélèvements sociaux. La rente viagère et le décès suivent des règles propres, résumées plus bas.
Qu'est-ce qui fait varier le taux ?
Quatre éléments, que vous trouvez sur vos relevés et votre déclaration de revenus.
- L'âge du contrat : pour un contrat souscrit depuis 1990, c'est la durée effective courue depuis la date du premier versement (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 120).
- La date de chaque versement : avant ou depuis le 27 septembre 2017, date qui sépare deux régimes ; un contrat ancien contient souvent les deux compartiments.
- Le total de vos primes : au-delà de 150 000 € de primes non remboursées, sur tous vos contrats, une partie des gains perd le taux de 7,5 %.
- Votre foyer fiscal : l'abattement après huit ans est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
L'âge se mesure au niveau du contrat, pas de chaque versement. Le BOFiP le dit pour les compartiments d'un même contrat : son ancienneté se décompte depuis la souscription, et le compartiment des versements récents « ne constitue pas un contrat distinct » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 200). Un versement fait en 2026 sur un contrat ouvert en 2015 profite donc déjà du régime après huit ans.
Quels sont les taux d'imposition d'un rachat en 2026 ?
La dernière colonne applique chaque régime à un gain de 10 000 € pour une personne seule, contrat en unités de compte, imposition forfaitaire.
| Versements | Âge du contrat | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Sur 10 000 € de gains (impôt + prélèvements) |
|---|
| Depuis le 27/09/2017 | Moins de 8 ans | 12,8 %, ou barème sur option | 17,2 % | 1 280 € + 1 720 € = 3 000 € |
| Depuis le 27/09/2017 | 8 ans ou plus, primes jusqu'à 150 000 € | 7,5 % après abattement de 4 600 € ou 9 200 € | 17,2 % | 405 € + 1 720 € = 2 125 € |
| Depuis le 27/09/2017 | 8 ans ou plus, primes au-delà de 150 000 € | 7,5 % sur une fraction, 12,8 % sur le reste, après abattement | 17,2 % | Impôt de 405 à 691 €, plus 1 720 € |
| Avant le 27/09/2017 | 8 ans ou plus | Barème après abattement, ou 7,5 % libératoire sur option | 17,2 % | Au taux de 7,5 % : 405 € + 1 720 € |
Sources : BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15 (§ 100 à 190), BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (§ 130), BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (§ 230 et 330) ; service-public.fr F2329 (30 juin 2026) ; calcul copio, grille (CSV).
Pour des versements récents au forfait, le total est de 30 % avant huit ans et de 21,25 % après huit ans dans cet exemple sous le seuil. Les versements anciens suivent par défaut le barème progressif ; le taux libératoire n'est qu'une option à demander à l'assureur au moment du rachat, et elle est irrévocable.
Les taux historiques de 35 % avant quatre ans et de 15 % de quatre à moins de huit ans figurent toujours au BOFiP pour les versements d'avant le 27 septembre 2017. Ces tranches d'âge ne concernent pas un rachat en 2026 : un contrat qui avait déjà reçu un versement avant cette date a dépassé huit ans. Les régimes particuliers des contrats anciens ne sont pas détaillés ici.
Quels prélèvements sociaux en 2026 sur l'assurance-vie ?
17,2 %, comme en 2025 : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le taux général de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Il maintient 9,2 % pour une liste de revenus, dont les produits d'assurance-vie ordinaires (texte adopté, p. 14 et 15).
Service-public.fr F2329 en tire le résultat pour les revenus de 2026 : 18,6 % dans le cas général, 17,2 % pour l'assurance-vie, l'épargne logement et le plan d'épargne populaire. La fiche F22414 signale une exception : 18,6 % pour les contrats de rente-survie et d'épargne handicap. Le PEA et le compte-titres passent à 18,6 % : notre comparatif PEA ou compte-titres détaille leur fiscalité.
Le moment du prélèvement dépend du support, selon service-public.fr F15274. Sur le fonds en euros, l'assureur prélève chaque année les prélèvements sociaux sur les intérêts, au moment de leur inscription en compte. Sur les unités de compte, ils ne sont dus qu'au rachat, sur la part de gains.
Cette différence pèse sur la croissance composée : sur le fonds en euros, 17,2 % des intérêts quittent le contrat chaque année et cessent de rapporter. Sur les unités de compte, les gains restent investis jusqu'au rachat, à la hausse comme à la baisse. L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € ne réduit jamais les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230).
En deux temps pour les versements depuis le 27 septembre 2017. Au rachat, l'assureur retient un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % après (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-20-40, § 10 et 20). Il porte sur le gain brut, sans abattement ni prise en compte du seuil de 150 000 € (BOI-RPPM-RCM-30-20-30, § 20).
L'année suivante, l'assureur vous transmet l'imprimé fiscal unique (IFU) et les gains apparaissent en principe préremplis sur votre déclaration ; service-public.fr demande de corriger un montant inexact. L'impôt définitif est alors calculé avec l'abattement, le seuil et le bon taux. Le prélèvement déjà retenu s'impute sur cet impôt, et l'excédent est restitué (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 1, remarque 2).
Vous pouvez demander à ne pas subir le prélèvement au rachat si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune). La demande se fait auprès de l'assureur au plus tard le 30 novembre de l'année précédente : le 30 novembre 2026 pour un rachat en 2027 (service-public.fr F22414).
Sur la déclaration, vous pouvez opter pour le barème progressif. L'option est annuelle, globale et irrévocable : elle vaut pour tous vos revenus de capitaux et plus-values mobilières de l'année, compte-titres compris (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 290 à 310).
Dans un scénario où tout le gain de 2 000 € de l'exemple A tombe dans une tranche à 11 %, l'impôt serait de 220 €, contre 256 € au forfait. Au barème, 6,8 points de CSG peuvent aussi être déduits du revenu imposable (service-public.fr F2329). La comparaison doit porter sur l'ensemble des revenus concernés par l'option.
Gain imposable = rachat − primes non remboursées × (rachat ÷ valeur totale du contrat à la date du rachat). C'est la formule du BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80). En cas de rachats successifs, on retient les primes qui n'ont pas déjà été remboursées lors des rachats précédents (§ 90).
Nos quatre exemples sont fictifs : contrat entièrement en unités de compte, primes toutes versées depuis le 27 septembre 2017, imposition forfaitaire, aucun autre contrat.
| Exemple | A. Avant 8 ans, personne seule | B1. Après 8 ans, personne seule | B2. Après 8 ans, couple | C. Après 8 ans, primes de 250 000 € |
|---|
| Primes, valeur, rachat | 50 000 €, 60 000 €, 12 000 € | 50 000 €, 80 000 €, 20 000 € | 50 000 €, 80 000 €, 20 000 € | 250 000 €, 300 000 €, 60 000 € |
| Primes remboursées / gain imposable | 10 000 € / 2 000 € | 12 500 € / 7 500 € | 12 500 € / 7 500 € | 50 000 € / 10 000 € |
| Prélèvement retenu au rachat | 12,8 % : 256 € | 7,5 % : 562,50 € | 7,5 % : 562,50 € | 7,5 % : 750 € |
| Abattement utilisé | Aucun | 4 600 € | 7 500 € (sur 9 200 €) | 4 600 € |
| Impôt définitif | 256 € | 2 900 € × 7,5 % = 217,50 € | 0 € | 1 400 € × 7,5 % + 4 000 € × 12,8 % = 617 € |
| Régularisation l'année suivante | 0 € | 345 € restitués | 562,50 € restitués | 133 € restitués |
| Prélèvements sociaux (17,2 %) | 344 € | 1 290 € | 1 290 € | 1 720 € |
| Part du gain prélevée au total | 30 % | 20,1 % | 17,2 % | 23,4 % |
Source : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (§ 80, 230 à 288), BOI-RPPM-RCM-20-15 (§ 160 à 190) ; calcul copio, exemples (CSV).
Retirer 20 000 € après huit ans coûte 1 507,50 € à une personne seule, contre 1 290 € à un couple, qui ne paie que les prélèvements sociaux. Dans l'exemple C, sans le dépassement du seuil, l'impôt serait de 405 € au lieu de 617 €. Ces montants s'appliquent à ces hypothèses seulement ; un contrat avec un fonds en euros aurait déjà payé une partie des prélèvements sociaux.
C'est un abattement annuel sur les gains imposables des contrats d'au moins huit ans, commun à tous les contrats du foyer fiscal (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230 à 270). S'il n'est pas entièrement utilisé dans l'année, il ne se reporte pas sur l'année suivante (§ 250).
Il s'impute d'abord sur les gains liés aux versements faits avant le 27 septembre 2017, puis sur ceux des versements plus récents : en priorité sur la fraction taxée à 7,5 %, ensuite sur celle taxée à 12,8 % (§ 285 à 288). Un couple qui se marie ou se pacse dans l'année bénéficie de 9 200 € dès cette année-là s'il est imposé en commun (§ 310).
Pour les versements anciens soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %, l'abattement passe par un crédit d'impôt sur la déclaration, ligne 2DH (§ 330). Un épargnant qui a besoin d'argent sur plusieurs années peut ainsi comparer un rachat unique et des rachats étalés, chaque année sous l'abattement. C'est un calcul à faire avec vos montants, pas une règle universelle : le besoin de liquidité et l'allocation du contrat comptent davantage que l'économie d'impôt.
Que se passe-t-il au-delà de 150 000 € de versements ?
Le taux de 7,5 % ne s'applique plus qu'à une fraction des gains liés aux versements depuis le 27 septembre 2017. Cette fraction est égale aux gains multipliés par (150 000 € − primes d'avant le 27 septembre 2017 non remboursées) ÷ primes versées depuis cette date et non remboursées (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 190). Le reste est taxé à 12,8 %.
Le seuil s'apprécie par personne, sur tous vos contrats, en France comme à l'étranger, et sur les primes non remboursées au 31 décembre de l'année précédant le rachat (§ 160 et 170). Les contrats de votre conjoint n'entrent pas dans votre seuil. Pour un contrat souscrit à deux par des époux ou des partenaires de Pacs, l'administration admet de retenir la moitié des primes pour chacun.
Et si le contrat est en perte ou si le rachat suit un licenciement ?
En perte, le gain imposable est nul et rien n'est dû au titre de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 70). Pour un rachat partiel sur un contrat en unités de compte en perte, l'administration plafonne la part de primes remboursées au montant du rachat, pour ne pas fausser le calcul des rachats suivants (§ 100, rescrit n° 2010/46). Nous n'avons pas trouvé dans le BOFiP consulté de règle permettant d'imputer cette perte sur d'autres revenus.
Certains événements exonèrent les gains d'impôt sur le revenu, quel que soit l'âge du contrat : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie, cessation d'une activité non salariée après liquidation judiciaire. L'événement peut toucher le souscripteur, son conjoint ou son partenaire de Pacs ; en cas de licenciement, le BOFiP exige une inscription comme demandeur d'emploi. Le rachat doit intervenir avant la fin de l'année qui suit l'événement : au plus tard le 31 décembre 2027 pour un licenciement en 2026.
La rupture conventionnelle et la fin d'un CDD n'ouvrent pas droit à l'exonération (BOFiP, § 100 à 102). L'exonération d'impôt n'efface pas les prélèvements sociaux, sauf pour les rachats motivés par une invalidité de 2e ou 3e catégorie qui remplissent les conditions, comme le précise Generali.
Peut-on récupérer de l'argent sans rachat imposable ?
Oui, par une avance, si votre contrat la prévoit. L'avance est un prêt de l'assureur, plafonné à la valeur de rachat, avec des intérêts ; service-public.fr F15274 précise qu'elle n'est pas taxable, mais qu'une avance non remboursée peut être considérée comme un rachat partiel. Le BOFiP ajoute que l'administration peut démontrer qu'une avance cachait en réalité un retrait définitif destiné à éviter l'impôt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130 à 150).
Changer de contrat sans perdre l'ancienneté n'est possible que chez le même assureur. Ce transfert, aussi appelé transformation, est « neutre fiscalement », selon l'ABE Info Service de l'ACPR et de l'AMF : vous gardez l'antériorité fiscale. Pour aller chez un autre assureur, il faut racheter : les gains sont imposés et l'âge du nouveau contrat repart de zéro, comme le détaille notre guide des pièges de l'assurance-vie.
Si le contrat se dénoue directement par une rente viagère, ses gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, quel que soit son âge (BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 90). L'exonération ne vaut pas pour un capital retiré puis converti en rente : l'option doit figurer au contrat et être exercée au plus tard à son échéance.
La rente est ensuite imposée comme une rente viagère à titre onéreux, sur une fraction fixée par l'âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-20, § 1 et 40). Cette fraction reste ensuite fixe ; vous déclarez le montant brut et l'administration calcule la part imposable (service-public.fr F3173, 15 avril 2026).
L'assurance-vie entre-t-elle dans l'IFI ?
Seulement pour la part de la valeur de rachat investie en unités de compte représentatives d'immobilier imposable, comme des parts de sociétés ou de fonds qui détiennent des immeubles. L'article 972 du CGI vise la valeur de rachat de ces contrats rachetables ; le fonds en euros et les unités de compte sans actif immobilier imposable n'y entrent pas (BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, partie II).
Les règles ordinaires de l'IFI s'appliquent aux fonds détenus via le contrat, comme si vous les déteniez directement, y compris l'exclusion de certains fonds investis à moins de 20 % en immobilier lorsque vous en détenez moins de 10 %. L'IFI ne concerne que les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier (service-public.fr F138, 6 mars 2026).
Et au décès de l'assuré ?
Les capitaux versés aux bénéficiaires sont taxés selon des règles propres à l'assurance-vie, qui dépendent de l'âge de l'assuré à chaque versement (service-public.fr F22414).
- Primes versées avant 70 ans : dans le régime courant, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur les premiers 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60).
- Primes versées après 70 ans : exonération jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats, partagés entre bénéficiaires, puis droits de succession sur les primes.
- Conjoint marié ou partenaire de Pacs : exonéré dans les deux cas.
Notre guide des pièges de l'assurance-vie chiffre l'effet d'un versement après 70 ans.
Impôts ou frais : quelle différence ?
L'impôt est fixé par la loi et ne porte que sur les gains ; les frais rémunèrent l'assureur et les gérants et portent sur l'épargne, même sans gain. Notre guide des frais assurance vie explique comment additionner frais du contrat et frais des fonds sans double compte. Notre comparatif de dix contrats donne leurs barèmes.
Les frais réduisent le gain imposable, frais d'entrée compris : le BOFiP retient comme primes « les sommes réellement versées », qui « comprennent donc les frais ou chargements » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 60). Mais cet effet ne compense pas les frais : pour des versements depuis 2017 imposés au taux forfaitaire, chaque euro de frais réduit l'impôt et les prélèvements sociaux de 30 centimes au plus. Pour la gestion pilotée, notre étude du rendement par profil montre ce qui reste après ses frais.
Une indemnité de rachat est un frais, pas un impôt : elle ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique, c'est-à-dire de l'épargne constituée, et est interdite plus de dix ans après la date d'effet du contrat (service-public.fr F15274).
Que vérifier avant un rachat ?
- L'âge du contrat : vérifiez la date du premier versement sur votre relevé annuel ; après huit ans, l'abattement s'ouvre et le taux de 7,5 % peut s'appliquer.
- La répartition de vos versements : avant ou depuis le 27 septembre 2017, demandée à l'assureur si le relevé ne la donne pas.
- Vos primes sur tous vos contrats : au 31 décembre de l'année précédente, comparées au seuil personnel de 150 000 €.
- L'abattement déjà utilisé cette année : par le foyer fiscal, sur tous ses contrats.
- Le support débité : fonds en euros, dont les prélèvements sociaux sont déjà payés, ou unités de compte, qui les supportent au rachat.
- Le prélèvement à la source : la demande de dispense avant le 30 novembre si votre revenu fiscal de référence le permet.
- Le choix du barème ou du forfait : comparez le résultat sur tous les revenus concernés, pas seulement sur ce rachat.
- L'alternative : une avance prévue au contrat, ou un transfert chez le même assureur plutôt qu'un rachat suivi d'un nouveau contrat.
FAQ
Quels sont les impôts à payer sur une assurance vie ?
Un rachat est imposé sur ses gains, pas sur le capital retiré. En 2026, les prélèvements sociaux sont en principe de 17,2 % sur une assurance-vie ordinaire. Pour les versements depuis le 27 septembre 2017, le taux forfaitaire d'impôt est de 12,8 % avant huit ans. Après huit ans, il peut descendre à 7,5 % selon le total des primes et après abattement.
Comment éviter l'impôt sur un rachat d'assurance-vie ?
Après huit ans, des rachats répartis sur plusieurs années peuvent rester sous l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € de gains, qui ne se reporte pas. L'avance, un prêt de l'assureur, n'est pas imposée tant qu'elle n'est pas requalifiée en rachat. L'abattement porte sur l'impôt sur le revenu : il ne réduit pas les prélèvements sociaux.
Faut-il déclarer son assurance-vie aux impôts ?
Les gains d'un rachat se déclarent l'année suivante : l'assureur vous remet un imprimé fiscal unique (IFU) et les montants sont en principe préremplis sur la déclaration de revenus. Vérifiez-les et corrigez-les s'ils sont inexacts, selon service-public.fr. C'est aussi sur cette déclaration que l'abattement s'applique, que l'option pour le barème se coche et que le prélèvement déjà retenu est déduit.
Les frais de l'assurance-vie réduisent-ils l'impôt ?
Oui, mécaniquement : le gain imposable est la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, frais d'entrée compris selon le BOFiP. Des frais plus élevés réduisent donc le gain taxé, mais ils réduisent davantage votre épargne. Pour des versements depuis 2017 imposés au taux forfaitaire, chaque euro de frais n'économise au plus que 30 centimes d'impôt et de prélèvements sociaux.
Que se passe-t-il au décès de l'assuré ?
Dans le régime courant, les capitaux issus des primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La part taxable est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global est de 30 500 € avant droits de succession. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.